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Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est réclamée chaque année avec une échéance étendue de quelques jours si vous la réglez via internet. Cette taxe, intégrant la taxe audiovisuelle, est gérée par la commune où se situe votre habitation et contribue au financement des services aux habitants, des équipements collectifs… La taxe d’habitation est redevable si vous entrez dans votre habitation au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Qui est concerné par la taxe d’habitation ?

Sont soumis à la taxe d’habitation :

• les locaux meublés affectés à l’habitation
• leurs dépendances immédiates (chambre de service, garage*…)
• les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés

*Les garages, les box ou les places de stationnement situés à plus d’un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.

Cas particulier : la location meublée

Louer en meublé ouvre de nombreuses questions. Nous nous efforçons d’y répondre dans ce guide : « Location meublée et taxe d’habitation : Précaution à prendre »

Locaux exonérés

• les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l’habitation personnelle,
• les bâtiments servant aux exploitations rurales (grange, écurie…),
• les résidences universitaires gérées par le CROUS

Depuis 2008, les chambres d’hôte, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux peuvent être exonérés de taxe d’habitation, si ces locaux sont situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le demandeur doit adresser un imprimé 1205-GD-SD accompagné des justificatifs au centre des impôts de la commune concernée.

Quand le propriétaire s’acquitte de la taxe d’habitation

Selon la loi, la personne qui jouit d’un logement au 1^er janvier d’une année en cours est en charge du paiement de la taxe d’habitation. Il peut s’agir du propriétaire ou du locataire de la maison. Ainsi, le propriétaire paie la taxe si sa maison n’est pas encore louée à cette date. Si elle est louée, le règlement de la taxe d’habitation revient au locataire. Le propriétaire occupant est donc celui qui paie ladite taxe. Le propriétaire bailleur est aussi en charge de celle-ci s’il loge dans la maison au 1^er janvier de l’année en cours. Si un propriétaire met en location sa maison sans aviser le comptable public, il est responsable devant la loi de la taxe d’habitation. En effet, il sera considéré comme occupant du logement.

L’article 1408 du CGI l’oblige à payer la taxe d’habitation, même s’il n’y vit pas réellement. Dans ce second cas, c’est son droit de propriété qui entre en jeu. Le propriétaire bailleur peut demander une exonération de responsabilité fiscale s’il a subi des circonstances imprévues, à condition qu’il soit prouvé de bonne foi.  Pour éviter les risques en cas de déménagement soudain de son locataire, il peut inscrire la taxe d’habitation dans le cautionnement qu’il impose à la personne qui loue sa maison. Il doit juste tenir compte des prescriptions légales relatives au cautionnement locatif. Si un locataire décide d’héberger gratuitement un tiers chez lui, et vit avec cette personne, il reste en charge de la taxe d’habitation. Si la maison est inoccupée mais qu’elle est meublée, la taxe revient une fois de plus au propriétaire. Une maison non meublée ne donne donc pas droit à la taxe d’habitation. Un propriétaire pouvant apporter les preuves que son logement est vide n’a ainsi pas à payer de taxe d’habitation. Rendez-vous sur ce site pour avoir plus d’informations sur la gestion locative.

La taxe d’habitation et le locataire

Si une maison est occupée par un locataire, ce dernier s’acquitte de la taxe d’habitation. Lorsqu’il quitte la maison, il reste en charge de cette taxe en cours d’année. Il ne paie ainsi aucune taxe dans son nouveau logement. Selon l’article 1686 du Code général des impôts, le propriétaire a le droit d’exiger la preuve que son locataire a réglé le reste de sa taxe d’habitation avant son départ. C’est notamment le cas lorsque le locataire avise le propriétaire de son intention de déménager au préalable. Le bailleur peut demander les quittances de la taxe d’habitation à son locataire un mois avant qu’il ne déménage. Et à son départ, le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire. Certains locataires peuvent ne pas fournir la preuve de paiement de la taxe d’habitation. Dans ce cas, le bailleur doit faire savoir au Trésor Public que son locataire a déménagé. Il dispose d’un délai d’un mois pour le faire. Si le locataire déménage « à la cloche de bois », c’est-à-dire sans aviser son bailleur, le propriétaire doit en faire part le Trésor Public dans un délai de trois mois. Il ne doit pas dépasser ce délai au risque de se voir confier la charge de la taxe.

En effet, en cas de retard et de non paiement de la taxe d’habitation par le locataire, le bailleur devra la régler. Si le locataire ne fournit pas les quittances de la taxe d’habitation, le propriétaire peut se servir du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une certaine somme exigée par le propriétaire au début de la location. Il sert principalement à protéger le bailleur contre différents impayés. La taxe d’habitation peut en faire partie. Lorsqu’un locataire déménage, le propriétaire lui rend le montant de son dépôt de garantie dans un délai d’un ou deux mois. S’il a la preuve que le locataire n’a pas payé sa taxe d’habitation restante en cours d’année, il peut retenir la somme correspondante du dépôt de garantie. Il peut uniquement déduire ce montant mais n’a pas le droit de bloquer la restitution du dépôt. Le propriétaire paiera alors la taxe d’habitation restante avec la somme qu’il a déduite. Ce principe ne s’applique pas aux impositions mises en recouvrement suite au déménagement d’un locataire. En général, l’administration fiscale recherche le locataire qui ne s’acquitte pas de sa taxe d’habitation après son départ. Le propriétaire, s’il parvient à prouver sa bonne foi, peut se décharger de la responsabilité de la taxe. Il ne paiera par exemple pas à la place de son locataire s’il part à la cloche de bois. Pour cela, il peut fournir le bail du locataire et d’autres justificatifs exigés par l’administration fiscale. Les services fiscaux envoient un avis de taxe d’habitation aux locataires durant le second semestre de l’année. Si ce dernier part avant ce dernier et ne reçoit pas son avis d’imposition, ce sera à l’administration fiscale de le lui faire parvenir à sa nouvelle adresse.