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Focus sur les diverses conditions d’indemnisation en cas de sécheresse et fissures

Aucune habitation n’est à l’abri d’une sécheresse et fissures. Ce type de catastrophe naturelle peut en effet survenir en tout temps et à n’importe quel endroit. On parle de sécheresse lorsque les sols et la végétation sont atteints d’un manque d’eau pendant un certain temps. À cause d’un tel phénomène, on constate alors des fissures plus ou moins importantes au niveau des murs du bâtiment concerné. Lorsqu’on est victime de ce genre de sinistre, on peut très bien demander à se faire indemniser. Il est cependant essentiel de respecter quelques conditions pour prétendre à une indemnisation. Le point dans les lignes qui suivent.

L’habitation doit impérativement être assurée

La condition sine qua non pour lancer une expertise sécheresse et se faire indemniser en cas de sécheresse et fissures est que l’habitation concernée, que ce soit un appartement ou une maison individuelle, est couverte par une assurance dommages. C’est la loi du 13 juillet 1982 elle-même qui indique cela. Il est d’ailleurs également important que le contrat d’assurance soit complété par une garantie catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’une extension de garantie. Pour faire simple, on ne peut de ce fait prétendre à une indemnisation que si son logement est assuré.

Les dommages doivent être causés par un phénomène naturel

Il est important de souligner qu’on n’a pas toujours la possibilité de se faire indemniser dès qu’on constate n’importe quelles fissures. En plus de l’assurance dommages et de l’extension de garantie mentionnées précédemment, il est aussi impératif que les dommages soient causés par un phénomène naturel. Plus concrètement, pour la sécheresse, il faut un tassement différentiel ou un glissement de terrain. Les dégâts doivent cependant apparaître seulement dans un terrain argileux selon la définition dans l’arrêté dans le journal officiel. Tout cela sera bien sûr étudié par un expert lors de l’expertise sécheresse. Le montant de l’indemnisation sera ensuite déterminé en fonction de l’ampleur des dégâts.

Que doit-on alors faire après le sinistre ?

Si ces différentes conditions sont respectées, on peut ainsi prétendre à une indemnisation et demander une expertise sécheresse. La première chose à faire dès que l’on constate les premiers dommages causés par la sécheresse sur le logement concerné est de constituer un dossier contenant leurs caractéristiques, c’est-à-dire leur photo, leur description et leur liste. Ce dossier doit ensuite être transmis à la mairie de sa commune. Elle s’en servira pour obtenir une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de sa région. En somme, c’est la commune qui demande au préfet. À noter que la victime doit également transmettre le dossier à sa compagnie d’assurance en tant que déclaration préventive.

À quel moment doit-on déclarer le sinistre à l’assureur ?

Si l’habitation ayant présenté des fissures à cause de la sécheresse a encore moins de 10 ans, la victime, qui peut être le propriétaire ou un locataire, doit aussi transmettre le dossier contenant les détails des dommages à l’assureur dommages-ouvrages. Une publication sera donc effectuée sur la liste de l’arrêté faisant état de catastrophe naturelle dans le Journal officiel. Il faut toutefois que la commune concernée soit reconnue comme sinistrée. La victime doit alors déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté en question dans le Journal officiel. Une fois cela fait, l’assureur envoie un expert pour estimer les dégâts.

Quid de l’expertise suivant la sécheresse ?

Après l’évaluation des dégâts par l’expert d’assurance, l’assureur devrait accepter de prendre en charge la totalité des dommages ou seulement une partie de ceux-ci. Il devrait donc indemniser le sinistré dans les 30 jours pour décaler. Il est toutefois possible que le montant proposé ne soit pas suffisant pour couvrir même une petite partie des dommages. Dans ce cas, la victime peut demander de réaliser une contre-expertise, et devra ainsi avoir recours aux services d’un expert d’assuré. Ce professionnel se chargera alors de déterminer l’indemnisation la plus adaptée. Il est important de souligner que pour clôturer un sinistre normal deux ans pour clôturer un dossier sécheresse 5 ans.